Conditions Générales d'Utilisation

Version du 15 septembre 2026

1. Objet

Relais est une plateforme de mise en relation professionnelle entre des e-commerçants et des agences de livraison pratiquant le paiement à la livraison (COD) au Bénin, au Togo, au Sénégal, en Côte d'Ivoire et au Gabon.

Relais fournit un espace de mise en relation, une messagerie encadrée, un outil de passation d'ordres de livraison et un outil de réconciliation financière.

2. Ce que Relais ne fait pas

Ce point est essentiel et conditionne tout le reste.

• Relais n'effectue aucune livraison et n'emploie aucun livreur.
• Relais ne détient, ne transporte et ne reverse aucun fonds. Le cash encaissé chez le client final transite directement de l'agence vers l'e-commerçant, par les moyens de paiement qu'ils choisissent entre eux.
• Relais n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'e-commerçant et l'agence.
• Relais ne garantit ni la bonne exécution des livraisons, ni le reversement effectif des sommes encaissées.

Les outils de Relais — bon de commande, suivi de statut, bilan financier — constituent un enregistrement fidèle et horodaté de ce que les parties ont déclaré. Ils facilitent la preuve en cas de désaccord ; ils ne s'y substituent pas.

3. Accès et abonnement

L'accès est réservé aux professionnels, sur abonnement mensuel, pour les deux catégories de membres. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil.

L'abonnement d'une agence ne vaut pas certification. Une agence n'apparaît dans l'annuaire des e-commerçants qu'après examen de ses pièces justificatives par Relais.

4. Vérification des agences

Une agence n'apparaît dans l'annuaire qu'une fois certifiée. Pour l'être, elle constitue un dossier de certification dans son espace, dont chaque pièce est examinée une par une par une personne de l'équipe Relais :

• Le registre d’entreprise (RCCM, IFU ou NINEA selon le pays) : toujours demandé. C'est lui qui établit que la société existe ; le numéro déclaré est confronté au document et, quand un registre public le permet, au registre lui-même.
• La pièce d’identité du gérant et celle d'au moins trois livreurs de l'équipe : demandées lorsque Relais a accompli, dans le pays concerné, les formalités prévues par la législation sur la protection des données personnelles. Tant que ce n'est pas le cas dans un pays, elles n'y sont pas demandées, et l'agence en est informée dans son dossier.
• Des photos du dépôt ou de l’équipe : facultatives. Elles nourrissent la fiche, pas la certification.

Chaque pièce est déposée avec le consentement exprès de l'agence, affiché au moment du dépôt. Les pièces sont conservées de façon privée, ne sont jamais publiées ni transmises à un autre membre, et ne sont vues que par l'équipe Relais. Une pièce refusée l'est avec un motif, et peut être redéposée.

Relais peut s'aider d'un outil de lecture automatique pour extraire les mentions d'une pièce et les comparer aux déclarations de l'agence. Cet outil ne prend aucune décision : la certification, le refus et la suspension sont toujours le fait d'une personne.

Cet examen porte sur la cohérence apparente des documents fournis. Il ne constitue ni un audit, ni une garantie de solvabilité, ni un engagement de Relais sur la qualité des prestations de l'agence. Relais peut suspendre ou retirer une certification à tout moment, notamment en cas de signalements répétés.

5. Règle de non-contournement

Les membres s'interdisent d'échanger, par la messagerie de la plateforme, leurs coordonnées personnelles directes — numéro de téléphone, identifiant de messagerie externe, lien de redirection — dans le but de poursuivre la relation hors de Relais.

Les coordonnées du client final destinataire font exception : elles sont nécessaires à la livraison et transitent par le bon de commande prévu à cet effet.

Relais ne filtre pas les messages. Les engagements pris hors de la plateforme — par téléphone ou sur une autre messagerie — ne bénéficient pas de la protection décrite ici : seuls les bons de commande, remises et points enregistrés dans la conversation font foi en cas de litige.

6. Obligations de l'e-commerçant

• Fournir des informations exactes sur les colis confiés : nature, valeur, montant à encaisser.
• Ne confier aucune marchandise dont la vente ou le transport est interdit dans le pays de livraison.
• Ne transmettre les coordonnées d'un client final que pour l'exécution d'une livraison réelle, et dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.
• Confirmer sans délai la réception des fonds qui lui sont reversés.

7. Obligations de l'agence

• Disposer des autorisations nécessaires à son activité de transport.
• Déclarer avec exactitude le statut de chaque livraison, et n'utiliser les coordonnées du client final que pour cette livraison.
• Reverser les sommes encaissées selon la fréquence annoncée sur sa fiche.
• Conserver les justificatifs de virement.

8. Litiges entre membres

Les désaccords sur une livraison ou un reversement se règlent entre l'e-commerçant et l'agence. Relais peut, sur demande, communiquer aux deux parties l'historique horodaté des échanges, des statuts de commande et des points financiers.

Relais n'arbitre pas et n'indemnise pas. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'inexécution d'une livraison ou du défaut de reversement de fonds.

9. Suspension et résiliation

Le membre peut résilier son abonnement à tout moment ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période payée. Relais peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment de contournement répété ou de fausse déclaration.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du pays d'établissement de Relais. Mention à compléter avec la juridiction retenue avant la mise en service.

11. Contact

Adresse de contact et identité de l'éditeur à renseigner avant la mise en service.